Législation du travail et des sociétés (LEGI501_GREHTN)

Savoir choisir une forme juridique dans le processus de création ou de reprise d’entreprise hôtelière.
Connaître les règles communes et les règles spécifiques de fonctionnement des principales formes juridiques
Savoie lire / compléter des statuts de société

1 : la société un contrat : l’art 1832 du Code civil et éléments constitutifs du contrat de société – La vie de la société : naissance, vie, disparition. Les règles de publicité. La « société à mission » un ajout de la loi Pacte
2 : Droit commun des sociétés : le dirigeant, nomination, fin de mandat, les pouvoirs et obligations, sa responsabilité. Les associés : les droits (financier – politique) les différentes assemblées d’associés leurs prérogatives.
3 : le fonctionnement des sociétés : SAS / SASU , SARL/EURL, SA, SCI, SCOP, association : les règles de création et de fonctionnement propre à chaque forme
Création d’un tableau synthétique
4 :le traitement juridique des entreprises en difficulté.

Être capable de choisir une forme juridique
Être capable de lire des statuts d’entreprise
Être capable de connaître les droits et obligations des organes de gestion d’une société

DCG 2 Droit des sociétés et des groupements d’affaire.
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Code de commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/)